Dernière mise à jour : [Décembre 24, 2024]

CONDITIONS DE SERVICE

Veuillez lire attentivement les conditions suivantes avant d’accéder à ou d’utiliser l’application mobile AIRSTAGE Cloud Light (« Application mobile ASCL ») et l’application Web de gestion AIRSTAGE Cloud Light (« Application Web de gestion ASCL ») (l’Application mobile ASCL et l’Application Web de gestion ASCL étant désignées ensemble « ASCL ») pour nos unités de chauffage, ventilation et climatisation (« Unités HVAC»). Les détails sur l’ASCL sont contenus dans l’Annexe 1 ci-dessous.

1. Dispositions générales

1.1 Les présentes Conditions de service (« CS ») constituent un accord entre vous (« Vous » ou « Votre ») et Fujitsu General Limited et ses sociétés affiliées énumérées à l’Article 13 (« n ous », « n otre », « n os », « FGL »). EN TÉLÉCHARGEANT, EN METTANT À JOUR OU EN UTILISANT ASCL, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS DES CS ET VOUS AFFIRMEZ QUE VOUS AVEZ L’ÅGE DE LA MAJORITÉ DANS VOTRE LIEU DE RÉSIDENCE ET QUE VOUS AVEZ LA CAPACITÉ LÉGALE DE CONCLURE LES CS. SI VOUS ÊTES UNE PERSONNE PHYSIQUE ACCÉDANT À ASCL OU LES UTILISANT POUR LE COMPTE OU AU PROFIT D’UNE SOCIÉTÉ, D’UN PARTENARIAT OU D’UNE AUTRE ENTITÉ À LAQUELLE VOUS ÊTES ASSOCIÉ, ALORS EN UTILISANT ASCL, VOUS ACCEPTEZ LES CS EN VOTRE NOM ET AU NOM DE CETTE ORGANISATION, ET VOUS CONFIRMEZ QUE VOUS AVEZ L’AUTORITÉ LÉGALE DE LIER CETTE ORGANISATION AUX CS. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES CONDITIONS DES CS, VOUS NE POUVEZ PAS UTILISER ASCL: le cas échéant, veuillez cesser immédiatement d’installer, de copier, de mettre à jour ou d’utiliser autrement ASCL.

1.2 Les CS seront mises à jour de temps à autre, et dans ce cas, nous Vous informerons à l’avance (a) du contenu du changement, ainsi que (b) de la date d’entrée en vigueur dudit changement par e-mail. Vous devez imprimer et conserver une copie des CS pour référence ultérieure.

1.3 Pour plus d’informations sur les fonctionnalités d’ASCL, veuillez consulter votre exemplaire du guide de l’utilisateur, disponible ci-dessous.

• Application mobile ASCL : http://www.fujitsu-general.com/data/html-manual/airstage-cloud/select-language/index.html

2. Politique de confidentialité ; Obligations en matière de protection des données

L’Article 2.1 suivant s’applique uniquement si Vous êtes une personne physique :

2.1 En vertu de la législation sur la protection des données, nous sommes tenus de Vous fournir certaines informations, y compris (mais sans s’y limiter) des informations sur qui nous sommes, comment nous traitons Vos informations personnelles et à quelles fins, et Vos droits en relation avec Vos informations personnelles et comment les exercer. Ces informations sont fournies dans notre Politique de confidentialité et il est important que vous les lisiez.

Les Articles 2.2 à 2.5 suivants s’appliquent uniquement si Vous êtes une société, un partenariat ou une autre personne morale :

2.2 Vous convenez que Vous et FGL déterminez séparément les finalités et les moyens du traitement des informations personnelles obtenues en lien avec ASCL et êtes donc chacun séparément responsable de ce traitement (c.-à-d., les responsables indépendants du traitement des données).

2.3 Vous et FGL respecterez vos obligations respectives en matière de confidentialité et de protection des données, comme l’exige la loi en vigueur. Ces obligations peuvent inclure, sans s’y limiter : assurer la légalité du traitement des informations personnelles ; répondre aux demandes de droits des personnes ; fournir un avis adéquat aux personnes concernant le traitement des informations personnelles ; le respect des obligations de transfert transfrontalier de données ; le traitement approprié des incidents de sécurité des données ; répondre aux demandes et enquêtes réglementaires et coopérer adéquatement ; tenir des registres des activités de traitement des données ; et assurer la sécurité des informations personnelles.

2.4 En ce qui concerne la sécurité, Vous et FGL serez tenus à l’exécution des actions suivantes :

(a) Tenir les informations personnelles strictement confidentielles, et ne pas divulguer les informations personnelles obtenues en lien avec ASCL à un tiers sans les garanties contractuelles appropriées.

(b) Établir, maintenir et se conformer à un programme écrit de sécurité de l’information qui contient des mesures de protection administratives, techniques et physiques pour assurer la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des informations personnelles et pour protéger contre les menaces ou les dangers, quant à l’intégrité et la sécurité, de la destruction, de la perte, de l’altération ou de l’utilisation non autorisée ou accidentelle des informations personnelles, et l’accès non autorisé à celles-ci (les « Mesures de protection des données »). Les Mesures de protection des données respecteront ou dépasseront les exigences de la loi applicable (y compris, mais sans s’y limiter, la loi applicable en matière de protection des données).

(c) Maintenir des contrôles d’accès appropriés, y compris, mais sans s’y limiter, limiter l’accès aux informations personnelles obtenues en lien avec ASCL au nombre minimum de votre personnel qui a besoin d’un tel accès, et dans la mesure minimale nécessaire, et fournir à votre personnel une formation appropriée relative à la sécurité de l’information.

(d) Tester, évaluer, examiner et réviser les Mesures de protection des données de temps à autre conformément aux normes en vigueur dans l’industrie.

2.5 Vous et FGL coopérerez de bonne foi pour répondre à toute demande reçue de la part d’individus, de régulateurs ou d’autres tiers concernant le traitement des informations personnelles en lien avec ASCL.

3. Inscription à ASCL

3.1 Vous devrez peut-être enregistrer ou saisir autrement un nom d’utilisateur, un mot de passe ou d’autres informations ou identifiants concernant ASCL (collectivement, les « Identifiants d’accès ») pour utiliser tout ou partie de ASCL.

3.2 Les Identifiants d’accès sont destinés à un usage personnel uniquement conformément aux CS et vous devez les garder confidentiels. Nous ne sommes pas responsables de l’utilisation ou de l’utilisation abusive de Vos Identifiants d’accès, à moins que les Identifiants d’accès n’aient été violés à partir de nos systèmes de contrôle. Vous devez nous informer rapidement de toute violation réelle ou présumée de la confidentialité ou de l’utilisation non autorisée de Vos Identifiants d’accès ou de Votre compte.

3.3 Vous êtes responsable de l’obtention, de la maintenance et du paiement de tout le matériel et de tous les services de télécommunications et autres services nécessaires pour Vous permettre d’utiliser ASCL (y compris tous les frais de transmission de données d’appareil applicables).

4. Mises à jour d’ASCL

4.1 Nous Vous recommandons fortement d’activer les mises à jour automatiques pour ASCL afin que Vous ne perdiez pas vos accès à ASCL. Si Vous choisissez de ne pas installer ces mises à jour ou si Vous refusez les mises à jour automatiques, Vous ne pourrez pas continuer à utiliser ASCL.

4.2 FGL se réserve le droit de Vous fournir des mises à jour d’ASCL.

4.3 Vous acceptez de recevoir ces mises à jour (et autorisez FGL à Vous les fournir) dans le cadre de Votre utilisation d’ASCL. Ces mises à jour sont conçues pour améliorer les fonctionnalités et la protection de la sécurité d’ASCL.

4.4 Ces versions mises à jour seront disponibles (en tant que version d’ASCL téléchargée à l’origine par Vous) par l’intermédiaire d’une plateforme de distribution numérique tierce, telle que Google® Play ou l’App Store Apple®. La disponibilité et les fonctionnalités de la plateforme de distribution ne relèvent pas de notre responsabilité. Si le fournisseur tiers fournit cette fonctionnalité et que Votre appareil est configuré en conséquence, les versions mises à jour d’ASCL peuvent être téléchargées et installées automatiquement ; sinon, Vous devrez télécharger et installer ces versions mises à jour manuellement, conformément aux instructions fournies par le fournisseur tiers.

4.5 Les CS ne traitent pas, et nous ne sommes pas responsables, des services, produits, appareils, sites Web ou autres pratiques de tiers, y compris tout tiers (tel qu’un entrepreneur autorisé fournissant des services d’installation, de maintenance ou de réparation pour les Unités HVAC) exploitant tout service, produit, appareil ou site Web auquel ASCL est associé. Si vous fournissez des services tiers via ASCL, vous convenez que nous ne sommes pas responsables de ces services, y compris de la qualité ou de l’adéquation de ceux-ci. Si vous recevez des services tiers via ASCL, vous reconnaissez que d’autres conditions générales peuvent s’appliquer à Votre utilisation de services tiers via ASCL.

5. Conditions de l’App Store

Les façons dont Vous pouvez utiliser et mettre à jour ASCL peuvent également être contrôlées par les règles et politiques de l’App Store Apple® ou de Google® Play ou d’autres plateformes de distribution tierces (le cas échéant) et, le cas échéant, ces règles et politiques s’appliqueront à la place des CS lorsqu’il existe des différences entre les deux.

6. Autorisations

6.1 À condition que Vous respectiez les CS, FGL Vous accorde par les présentes une licence non exclusive et non transférable (sans droit d’accorder des sous-licences) pour utiliser ASCL, et Vous permet de (i) télécharger une copie d’ASCL sur Votre téléphone portable ou appareil, et (ii) visualiser, utiliser et afficher ASCL sur ledit appareil à des fins personnelles uniquement.

6.2 Si Vous téléchargez ASCL sur un téléphone portable ou un autre appareil qui ne Vous appartient pas, Vous devez avoir l’autorisation du propriétaire pour le faire. Vous serez responsable du respect des CS, que vous possédiez ou non le téléphone portable ou un autre appareil.

7. Limitation des droits

7.1 Restriction d’âge : Vous devez avoir l’âge de la majorité pour accepter les CS et utiliser ASCL.

7.2 Restriction de partage : Si Vous vendez un dispositif sur lequel ASCL est installé, Vous devez en retirer ASCL.

7.3 Restrictions sur l’ingénierie inverse, la déconstruction, la décompilation et le démontage : Vous n’êtes pas autorisé à reconstituer la logique d’ASCL, à le décompiler et/ou à le désassembler de quelque manière que ce soit, ni à intégrer les pièces d’ASCL dans d’autres systèmes logiciels ou applications mobiles, sauf si la loi applicable l’autorise expressément.

7.4 Restriction d’affectation : À moins que FGL ne Vous en donne l’autorisation écrite, Vous ne pouvez pas céder, louer, prêter, réautoriser, fournir, distribuer ou mettre autrement à disposition ASCL sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie, à un tiers.

7.5 Restriction de copie : Vous ne pouvez pas copier ASCL, sauf dans le cadre de l’utilisation normale d’ASCL, ou lorsqu’une copie est nécessaire à des fins de sauvegarde ou de sécurité opérationnelle.

7.6 Confidentialité : À moins que FGL ne Vous en donne l’autorisation écrite, Vous ne révélerez pas les performances, les résultats d’évaluation, les résultats de test, les secrets techniques ou toute autre information confidentielle de même niveau d’ASCL à un tiers.

7.7 Restriction d’exportation : Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables en matière de contrôle des technologies ou d’exportation qui s’appliquent à la technologie utilisée ou prise en charge par ASCL. Cette obligation survivra à la résiliation des CS.

8. Restrictions d’utilisation acceptables

8.1 Utilisation légale : Vous n’êtes pas autorisé à utiliser ASCL de manière illégale, à des fins illégales ou d’une manière incompatible avec les présentes conditions, ni à agir de manière frauduleuse ou malveillante, par exemple en piratant ou en insérant du code malveillant, tel que des virus, ou des données nuisibles, dans ASCL ou tout système d’exploitation.

8.2 Non-interférence : Vous ne pouvez pas utiliser ASCL d’une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger, altérer ou compromettre les systèmes ou la sécurité de FGL ou interférer avec d’autres utilisateurs.

8.3 Transmission d’informations répréhensibles : Vous ne devez pas transmettre de documents diffamatoires, offensants ou autrement répréhensibles en lien avec Votre utilisation d’ASCL.

8.4 Restriction sur la collecte d’informations : Vous n’êtes pas autorisé à collecter des informations ou des données à partir d’ASCL ou des systèmes de FGL, ni à tenter de déchiffrer des transmissions vers ou à partir des serveurs exécutant un service.

9. Droits de propriété intellectuelle.

9.1 Tous les droits de propriété intellectuelle sur ASCL à travers le monde nous appartiennent (ou appartiennent à nos concédants de licence) et les droits sur ASCL Vous sont concédés sous licence (non vendus), uniquement pour Votre utilisation conformément aux CS. Vous n’avez aucun droit de propriété intellectuelle sur ASCL autre que le droit de l’utiliser conformément aux CS.

9.2 Vous pouvez utiliser ASCL conformément aux CS uniquement. À moins que Vous n’ayez été spécifiquement autorisé à le faire par FGL, Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, échanger ou revendre ASCL à quelque fin que ce soit.

9.3 Droit de marque : Vous n’utiliserez aucune marque de commerce, marque de service, nom commercial, logo de FGL d’une manière susceptible ou destinée à causer de la confusion sur le fait que FGL est le propriétaire ou l’utilisateur autorisé de ces marques, noms ou logos. Nos noms commerciaux, marques de commerce et marques de service comprennent, sans limitation, FUJITSU, FUJITSU GENERAL et AIRSTAGE.

9.4 Vous reconnaissez que tous les droits de propriété intellectuelle soulevés par toute amélioration, modification ou ajustement d’ASCL via Votre utilisation d’ASCL, directement ou indirectement, appartiennent à FGL.

9.5 Vous acceptez de ne pas porter atteinte à nos droits de propriété intellectuelle ou à ceux d’un tiers en relation avec Votre utilisation d’ASCL, y compris par la soumission de tout matériel (dans la mesure où cette utilisation n’est pas autorisée par les CS).

10. Limitation de garantie

10.1 Sauf si la loi applicable l’exige autrement, Votre utilisation dd’ASCL et Votre confiance en celles-ci sont à Vos propres risques. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, ASCL Vous est fourni « en l’état », sans garanties ou conditions expresses ou implicites de quelque nature que ce soit concernant, par exemple, la performance, le bon fonctionnement ou le fonctionnement ininterrompu, l’absence d’erreurs ou l’aptitude à une destination d’usage. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, FGL ne garantit pas que ASCL répondra à Vos exigences ou attentes.

10.2 FGL n’est pas responsable et ne fournit aucune garantie pour les accidents, abus, erreurs, bogues et problèmes découlant de modifications non autorisées d’ASCL.

10.3 ASCL n’a pas été développé pour répondre à Vos exigences individuelles. Veuillez vérifier que les installations et fonctions d’ASCL répondent à Vos exigences. En raison des différences et de la complexité entre les systèmes d’exploitation et les appareils, FGL ne garantit pas qu’ASCL soit compatible avec tous les systèmes d’exploitation et appareils, ni qu’il fonctionnera correctement dans ces conditions ou répondra à Vos attentes.

10.4 ASCL s’appuie sur des services réseau et GPS, et peut être affecté par des facteurs instables, des virus, des attaques de pirates informatiques, une instabilité du système, un manque de signal et d’autres facteurs qui peuvent empêcher ASCL de fonctionner comme il est commercialisé ou de répondre à Vos attentes. Vous reconnaissez les conditions ci-dessus à Vos propres risques.

11. Limitation de responsabilité

11.1 Dans toute la mesure permise par la loi applicable :

(a) FGL n’est pas responsable (i) des pertes financières ou économiques, des pertes de bénéfices ou d’économies anticipées, des pertes d’activité, des pertes de données, des pertes d’image ou de toute forme de dommages indirects ou consécutifs, ou (ii) de tout dommage découlant ou dépendant de l’utilisation ou l’incapacité à utiliser ASCL.

(b) Vous serez responsable (i) de toute utilisation non autorisée d’ASCL par un tiers, à moins que Vous n’ayez pris toutes les mesures nécessaires pour empêcher une telle utilisation conformément aux conditions des CS, et (ii) de Votre utilisation d’ASCL. Vous dégagerez FGL de toute responsabilité en cas de réclamation ou d’action intentée par des tiers concernant Votre utilisation d’ASCL (y compris les services que Vous fournissez à des tiers via ASCL).

(c) Rien dans les CS n’aura pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité de l’une ou l’autre des parties pour : (i) un décès ou un dommage corporel dans la mesure où il résulte de votre négligence, ou de celle des employés ou agents de l’une ou l’autre des parties dans le cadre de leur engagement en vertu des présentes, (ii) une fraude ou une fausse déclaration frauduleuse, ou (iii) toute autre chose qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable.

11.2 Sous réserve de toute exclusion dans le présent Article 11, la responsabilité totale cumulée de FGL pour toute cause découlant des CS ou liée aux CS sera dans tous les cas limitée au montant le plus élevé entre (A) le montant total, le cas échéant, que Vous avez payé à FGL pour utiliser ASCL, ou (B) dix dollars américains (10 USD).

11.3 Nous ne sommes pas responsables des événements échappant à notre contrôle. Si nous apprenons ou sommes informés que notre fourniture ou assistance pour ASCL est retardée par un événement échappant à notre contrôle, nous Vous contacterons dès que possible pour Vous en informer et nous prendrons des mesures pour minimiser l’effet du retard lorsque nous le pourrons. Ceci étant dit, nous ne serons pas responsables des retards causés par l’événement, mais s’il existe un risque de retard important, Vous pouvez nous contacter pour mettre fin à Votre contrat avec nous.

11.4 Nous ne sommes pas responsables des pertes commerciales en vertu des CS. Si Vous utilisez ASCL à des fins commerciales ou de revente, nous n’aurons aucune responsabilité envers Vous pour toute perte de profit, perte d’activité, interruption d’activité ou perte d’opportunité commerciale.

11.5 Les limitations qui précèdent s’appliqueront que ces dommages découlent d’une violation contractuelle, d’un délit (y compris la négligence) ou autrement et indépendamment du fait que ces dommages étaient prévisibles ou que nous étions informés de la possibilité de tels dommages. Certaines juridictions n’autorisent pas certaines limitations de responsabilité ; ainsi, les limitations de responsabilité ci-dessus, en partie ou en totalité, peuvent ne pas s’appliquer à Vous.

12. Résiliation de l’Accord

12.1 Si Vous souhaitez cesser d’utiliser ASCL, Vous pouvez le faire à tout moment en supprimant ASCL de Vos appareils.

12.2 FGL peut mettre fin à Vos droits d’utilisation d’ASCL (sans décision judiciaire) à tout moment en Vous contactant si Vous avez enfreint gravement les présentes conditions. S’il est possible de remédier à une erreur que vous avez commise, FGL vous donnera une opportunité raisonnable de le faire.

12.3 Après la résiliation des CS, Vous devez immédiatement cesser d’utiliser ASCL et supprimer tout le contenu copié ou installé sur ASCL. Si FGL l’exige, Vous devrez fournir une preuve écrite correspondante. Nous pouvons accéder à distance à Vos appareils, supprimer ASCL de ceux-ci et cesser de Vous fournir l’accès à ASCL.

12.4 Les Articles 7 à 13 survivront à la résiliation des CS.

13. Droit applicable et tribunal compétent

La liste ci-dessous indique (a) l’entité contractante FGL avec laquelle Vous avez conclu les CS (l’« Entité contractante FGL»), (b) les lois applicables en vertu desquelles les présentes CS seront régies et interprétées (sans égard aux principes de conflit de lois desdites lois), sauf lorsque toute disposition des CS doit être supplantée pour refléter le droit du pays dans lequel Vous résidez habituellement, et (c) les tribunaux qui ont compétence exclusive sur les litiges entre Vous et l’Entité contractante FGL découlant de ou liés à ASCL ou aux CS, qu’ils soient basés sur un contrat, délit, statut, une fraude, fausse déclaration ou toute autre théorie juridique, y compris les litiges ou réclamations non contractuels. La détermination de chacun des points (a) à (c) est basée sur votre pays de résidence ou votre lieu d’activité principal, selon le cas (ce pays, votre « Résidence »).

14. Autre

14.1 FGL peut apporter des modifications aux CS de temps à autre et essaiera de donner un préavis raisonnable lorsque cela est possible. Lorsque des modifications sont apportées, FGL mettra à disposition une nouvelle copie des CS via ASCL. Si vous n’acceptez pas les nouvelles CS, veuillez immédiatement cesser d’utiliser ASCL, sinon FGL considèrera votre utilisation comme une acceptation des CS mises à jour.

14.2 Nous pouvons transférer nos droits et obligations en vertu des CS à une autre organisation. Nous prendrons des mesures raisonnables pour Vous informer par écrit si cela se produit et nous essaierons de nous assurer que le transfert n’affectera pas Vos droits en vertu des CS.

14.3 Les CS n’affectent pas Vos droits statutaires lorsque ces droits statutaires ne peuvent pas être supprimés.

14.4 Si une ou plusieurs des dispositions des CS sont invalides, (i) ladite ou ces disposition(s) seront réputées supprimées, mais n’affecteront pas la validité et l’applicabilité du reste des CS, et (ii) les parties conviendront d’une ou de plusieurs disposition(s) de remplacement qui se rapproche(nt) le plus possible de la signification commerciale et de l’objectif de la ou des disposition(s) invalide(s).

15. Comment nous contacter

Pour tout doute ou problème survenant pendant l’installation et/ou l’utilisation d’ASCL, ou pour toute question ou réclamation concernant les CS ou ASCL, Vous pouvez contacter FGL pour obtenir de l’aide en utilisant les coordonnées pertinentes pour Votre Résidence dans la liste ci-dessous.

Description

AIRSTAGE CLOUD LIGHT (ASCL)

• À utiliser avec les climatiseurs de type split, en particulier les climatiseurs de précision (conçus pour le refroidissement des datacenters et des environnements de salle de serveurs) et les climatiseurs de réfrigération (conçus pour un usage en salle individuelle uniquement).
• Principalement utilisée dans les résidences privées et les petites propriétés commerciales légères.
• Accessible via l’Application Web de gestion ASCL (une application Web). L’Application Web de gestion ASCL permet à certains sous-traitants autorisés fournissant des services d’installation, de maintenance, d’exploitation, de diagnostic et de réparation de :
• Surveiller l’état et les performances des unités HVAC dans leur établissement,
• Identifier les problèmes et erreurs de maintenance, et
• Contrôler à distance les Unités HVAC dans leur propriété.

• Accessible via l’ Application mobile ASCL (une application mobile). L’Application mobile ASCL permet aux utilisateurs finaux de :
• Contrôler à distance les Unités HVAC dans leur propriété (par ex., pour ajuster le niveau de refroidissement/chauffage, la vitesse de l’air, la direction de l’air, les minuteries), et
• Lire et examiner les messages d’erreur relatifs aux Unités HVAC dans leur propriété.

TYPES D’UTILISATEURS

Les types d’utilisateurs pouvant utiliser ASCL et les Unités HVAC varient en fonction de la personne ou de l’entité sous contrat avec FGL pour l’utilisation d’ASCL (le « Client») et de la Plateforme concernée.

• Pour l’ Application Web de gestion ASCL :
• Un compte en tant que gestionnaire (généralement un employé senior du client qui peut créer et gérer des comptes utilisateur AIRSTAGE Cloud Light)
• Un compte en tant que membre du personnel (autres employés du Client qui peuvent prendre en charge le compte administrateur)

• Pour l’ Application mobile ASCL :
• Compte d’utilisateur final (une personne qui peut utiliser directement les Unités HVAC via l’application mobile AIRSTAGE Cloud Light)